Demande d’interprétation et rescrits

Sécurité juridique et fiscale - les demandes de position formelle

Solliciter une position formelle de l’administration fiscale est source de confort et de sécurité juridique.

Nous accompagnons nos clients à l’occasion de la préparation, de la rédaction, du dépôt et du suivi de leurs demandes de rescrits et de saisine des autorités fiscales et douanières (Direction de la Législation Fiscale, Service Juridique de la Fiscalité, Direction Générale des Douanes).

Nous offrons également un service de veille réglementaire (législations communautaires et nationales) pour des entreprises leaders sur leur marché ou pour le compte de syndicats professionnels.