01 Oct

1 octobre 2019 – Facturation – Nouvelles mentions obligatoires à compter de ce jour

À compter du 1er octobre 2019 deux nouvelles mentions devront figurer sur les factures : l’adresse de facturation si elle est différente de celle de livraison le numéro du bon de commande s’il a été préalablement émis par l’acheteur. Les sanctions pour infraction aux règles de facturation sont renforcées par l’instauration...