23 Mai

23 mai 2019 – Demande de remboursement de TVA par des assujettis européens non établis en France

Allant dans le sens des conclusions de l’Avocat Général, la Cour de Justice de l’Union Européenne dans un arrêt du 2 mai rendu dans l’affaire Sea Chefs Cruise Services GmbH a jugé que le délai d’un mois prévu à l’article 20, paragraphe 2 de la Directive 2006/112 pour répondre...