TVA – Formation professionnelle continue – Exonération – Attestation conforme

Les organismes privés réalisant des opérations de formation professionnelle continue peuvent bénéficier de l’exonération de TVA prévue à l’article 261,4-4°-a du CGI s’ils sollicitent et obtiennent l’attestation visée aux articles 202 A et B de l’annexe II au CGI. A défaut, l’exonération de TVA n’est pas applicable. Plusieurs Cours...

Factures – Nouvelles mentions – Entrée en vigueur reportée en 2026

Les nouvelles mentions obligatoires sur factures qui devaient entrer en application en 2024 ne seront finalement pas exigées avant 2026, date de report de l’entrée en vigueur de la facturation électronique. Ces mentions sont les suivantes : Le report de l’exigence de ces nouvelles mentions sera calquée sur l’obligation...