TVA – Représentant Fiscal – Nouvelles modalités d’accréditation – Publication du décret

La loi de finances pour 2022 a prévu de nouvelles exigences pour l’accréditation des représentants fiscaux (représentants ponctuels et intermédiaires IOSS inclus) afin de permettre de mieux sécuriser le recouvrement de la TVA dus pas les contribuables établis hors de l’Union Européenne. Les modalités de délivrance et de retrait...

TVA- Etablissement stable – CJUE Berlin Chemie C-333/20 du 7 avril 2022

La Cour vient de rendre un arrêt sur la notion d’établissement stable dans le cadre de relations commerciales existant entre sociétés affiliées établies dans deux Etats membres différents. La question portait sur le point de savoir si une société allemande qui commercialise en Roumanie des produits pharmaceutiques dispose dans...