TVA – Pénalité de 5% pour défaut d’autoliquidation – Article 1788 A,4-1er alinéa du CGI – Conformité au droit constitutionnel

Dans une décision du 22 septembre 2022, le Conseil constitutionnel a déclaré conforme à la Constitution l’article 1788 A, 4-1er alinéa du CGI, selon lequel « Lorsqu’au titre d’une opération donnée le redevable de la taxe sur la valeur ajoutée est autorisé à la déduire, le défaut de mention de la taxe exigible...

TVA – CJUE – Holding et déduction de la TVA d’amont – Services directement liés à l’octroi d’une participation aux bénéfices des filiales

La CJUE, dans une décision du 8 septembre 2022, C-98/21, Finanzamt c/W GmbH, a suivi les conclusions de l’avocat général publiées le 3 mars 2022 et a jugé que la TVA d’amont correspondant à des achats de services réalisés par une société holding auprès de tiers en vue de...

TVA – Taux de TVA dans le secteur agroalimentaire – BOFIP en consultation publique jusqu’au 15 septembre 2022

Le 1er janvier 2022 est entrée en vigueur une réforme des taux de TVA dans le secteur agroalimentaire (loi de finances pour 2022). Dans une mise à jour du BOFIP en date du 29 juin 2022, l’administration a commenté les nouvelles règles en vigueur. A noter que l’ensemble des...