Régime TVA applicable aux refacturations de quote-part de primes d’assurance par une société à ses filiales dans le cadre d’un contrat d’assurance groupe

Aux termes du 2° de l’article 261 C du code général des impôts (CGI), sont exonérées de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) les opérations d’assurance et de réassurance, ainsi que les prestations de services afférentes à ces opérations effectuées par les courtiers et intermédiaires d’assurance. L’administration précise, dans...

12 janvier 2020 – Entrée en vigueur de la version 2020 des Incoterms

Entrée en vigueur au 1er janvier 2020 de la version 2020 des Incoterms, utilisés de façon quasi systématique dans les contrats internationaux. Pour rappel, les Incoterms définissent la répartition entre acheteur et vendeur des couts (ex :  frais de transport, frais annexes tels que frais de dédouanement, le chargement, les...

Loi de finances pour 2020 : ce qui change en TVA

Au 1er janvier 2020, les mesures suivantes en matière de TVA sont entrées en vigueur : Quick fixes : L’article 34 de la loi transpose en droit interne la directive UE/2018/1910 du 4 décembre 2018, qui apporte des ajustements au régime de TVA intracommunautaire afin de résoudre certains problèmes spécifiques. Ces...