Locations de locaux nus à usage professionnel – Le principe d’une option globale par immeuble remis en cause ?

Selon la Cour Administrative d’appel de Nancy (CAA Nancy 27/12/2019 n° 18NC02185, SCI EMO), l’option à la TVA afférente à la location de locaux nus à usage professionnel à l’intérieur d’un même immeuble peut s’exercer local par local. Rappelons qu’en principe la location de locaux nus à usage professionnel...

14 février 2020 – Classement 2019 Décideurs Juridiques – Cabinet d’avocats d’affaires – Fiscalité

Pour la sixième année consécutive, Hedeos figure en 2019 au palmarès des meilleurs cabinets d’avocats dans plusieurs domaines. Ces nouveaux classements consacrent une nouvelle fois la stratégie de niche et le positionnement haut de gamme du cabinet en matière de fiscalité, notamment indirecte. L’année 2019 a également été marquée...

Navires de plaisance – Règles d’évaluation de la part des loyers taxables en France – Consultation publique jusqu’au 1er mars 2020

L’administration fiscale a mis en ligne les modifications qu’elle envisage d’apporter aux règles d’évaluation de la part des loyers taxables en France pour les contrats de location de navires de plaisance conclus à compter du 30 mars 2020. Actuellement, lorsque les locations de navires de plaisance sont taxables en...