03
Mar
C3S : la CA de Paris juge l’inclusion des transferts intracommunautaires dans la base de la C3S non conforme au droit communautaire.
Par un arrêt du 14 juin 2018 (Lubrizol France SAS c/ Cause nationale du régime social des indépendants (RSI) n° C39/17), la CJUE avait considéré que l’inclusion dans l’assiette...
21
Jan
TVA – Navires de commerce maritime – Appréciation du seuil de 70% de trajets hors des eaux territoriales pour 2021
Pour l’application en 2021 de l’exonération de la TVA prévue au II de l’article 262 du CGI sur les opérations portant sur les navires de commerce maritime affectés à la...
24
Nov
Décideurs – classements 2020 des meilleurs cabinets d’avocats en matière de fiscalité
Le magazine Décideurs a publié ses classements 2020 des meilleurs cabinets d’avocats et de conseil en matière de fiscalité. L’équipe d’Hedeos composée d’Olivier Cortez, Stephen Dale, Sophie Degrandi et...
17
Nov
TVA – Navires de plaisance – Location – Evaluation de la part des loyers taxables en France – Nouvelles dispositions
L’administration fiscale a mis en ligne le 6 novembre 2020 ses commentaires afférents aux nouvelles modalités d’évaluation de la part des loyers taxables en France dans le cas de...
21
Oct
TVA – PLF 2021
Retrouvez la synthèse des mesures TVA issues du PLF 2021 : 1 Création d’un régime de groupe de TVA et révision du champ du dispositif du groupement autonome de...
20
Oct
TVA – Quick fixes – BOFIP
L’administration fiscale a publié sur son site BOFIP-impôts. gouv ses commentaires sur les mesures de simplifications dites “Quick Fixes”, entrées en vigueur le 1er janvier 2020, et qui concerne...
01
Oct
TVA – E-commerce – Notes explicatives de la Commission européenne
La Commission européenne vient de publier ses notes explicatives sur le paquet TVA E-commerce qui, nous vous le rappelons, entrera en vigueur au 1er juillet 20121. Ces notes explicatives...
01
Juil
TVA – E-commerce – Report de la date d’entrée en vigueur de la réforme au 1er juillet 2021
Le Conseil de l’Union Européenne a confirmé, dans un communiqué de presse du 24 juin 2020, le report de l’entrée en vigueur de la réforme du régime TVA en...
24
Juin
TVA – CJUE 07/05/2020 Dong Yang Electronics – une filiale peut-elle constituer un établissement stable ?
S’il a déjà été jugé par la CJUE qu’une filiale pouvait constituer un établissement stable TVA de sa société mère ( CJCE, 20 février 1997, aff. C-260/95, DFDS), l’existence,...
02
Juin