02
Déc
TVA E-commerce – Régime des ventes à distance intracommunautaires – Régularisation d’erreurs commises par des opérateurs français
L’administration fiscale a publié, le 1er décembre 2021, un rescrit précisant qu’en cas de paiement à tort de la TVA française sur des ventes à distance qui auraient dû...
29
Nov
TVA à l’importation : généralisation de l’auto-liquidation à compter du 1er janvier 2022/Import VAT reverse-charge will be automatically applied as from January, 1st 2022 in France
A partir du 1er janvier 2022, pour tout redevable identifié à la TVA en France, la gestion et le recouvrement de la TVA applicable aux importations et aux sorties...
23
Nov
Factures – Amendes – PLF 2022
Suite à la censure par le Conseil Constitutionnel le 26 mai 2021 de l’amende de 50% pour défaut de facture, sur amendement adopté à l’initiative du Gouvernement, un nouveau...
10
Nov
DEB – Du changement au 1er janvier 2022 !
L’objectif de ce changement est de mettre la France en conformité avec le « Règlement de base EBS (European Business Statistics) » du Parlement européen et du Conseil, en date du...
08
Nov
Factures – Pénalités – Article 1737, I du CGI
Le 26 mai 2021, le Conseil constitutionnel déclarait contraires à la Constitution les dispositions de l’article 1737, I-3 du CGI relatives à l’amende pour défaut de facturation à compter du...
15
Sep
TVA – E-commerce – BOFIP en consultation publique jusqu’au 13 octobre 2021
Dans une mise à jour de sa base Bofip du 13 août 2021, l’administration commente ces modifications et nouveautés et met en consultation publique une partie de ses commentaires. Les personnes intéressées peuvent lui adresser leurs remarques...
10
Mai
Remboursement de TVA – Assujettis établis hors de l’Union Européenne – Dématérialisation des demandes de remboursement de la TVA déposées en 2022
Les assujettis établis hors de l’Union Européenne qui souhaite obtenir le remboursement de la TVA supportée en France, dans le cadre de leur activité économique, mais qui ne sont...
03
Mar
C3S : la CA de Paris juge l’inclusion des transferts intracommunautaires dans la base de la C3S non conforme au droit communautaire.
Par un arrêt du 14 juin 2018 (Lubrizol France SAS c/ Cause nationale du régime social des indépendants (RSI) n° C39/17), la CJUE avait considéré que l’inclusion dans l’assiette...
21
Jan
TVA – Navires de commerce maritime – Appréciation du seuil de 70% de trajets hors des eaux territoriales pour 2021
Pour l’application en 2021 de l’exonération de la TVA prévue au II de l’article 262 du CGI sur les opérations portant sur les navires de commerce maritime affectés à la...
24
Nov