31
Mar
TVA – Navires de plaisance – Retrait des commentaires de l’administration fiscale sur les modalités d’évaluation de la part des loyers taxables en France
Pour rappel, l’administration fiscale avait mis en ligne le 29 janvier 2020 ses commentaires quant aux nouvelles règles d’évaluation de la part des loyers taxables en France pour les...
25
Mar
TVA – Solidarité de paiement des opérateurs de plateformes en lignes – BOFIP en consultation publique jusqu’au 31 mai 2020
L’administration commente l’institution, à compter du 1er janvier 2020, du mécanisme de solidarité de paiement de la TVA entre un assujetti et l’opérateur de plateforme en ligne par l’intermédiaire...
11
Mar
DAC 6 – BOFIP en consultation publique jusqu’au 30 avril 2020
L’administration commente l’obligation de déclaration des dispositifs transfrontières potentiellement agressifs issue de l’ordonnance du 21 octobre 2019 qui transpose la directive « DAC 6 ». Ces commentaires sont en consultation publique jusqu’au...
24
Fév
Locations de locaux nus à usage professionnel – Le principe d’une option globale par immeuble remis en cause ?
Selon la Cour Administrative d’appel de Nancy (CAA Nancy 27/12/2019 n° 18NC02185, SCI EMO), l’option à la TVA afférente à la location de locaux nus à usage professionnel à...
14
Fév
14 février 2020 – Classement 2019 Décideurs Juridiques – Cabinet d’avocats d’affaires – Fiscalité
Pour la sixième année consécutive, Hedeos figure en 2019 au palmarès des meilleurs cabinets d’avocats dans plusieurs domaines. Ces nouveaux classements consacrent une nouvelle fois la stratégie de niche...
07
Fév
Navires de plaisance – Règles d’évaluation de la part des loyers taxables en France – Consultation publique jusqu’au 1er mars 2020
L’administration fiscale a mis en ligne les modifications qu’elle envisage d’apporter aux règles d’évaluation de la part des loyers taxables en France pour les contrats de location de navires...
29
Jan
Régime TVA applicable aux refacturations de quote-part de primes d’assurance par une société à ses filiales dans le cadre d’un contrat d’assurance groupe
Aux termes du 2° de l’article 261 C du code général des impôts (CGI), sont exonérées de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) les opérations d’assurance et de réassurance,...
12
Jan
12 janvier 2020 – Entrée en vigueur de la version 2020 des Incoterms
Entrée en vigueur au 1er janvier 2020 de la version 2020 des Incoterms, utilisés de façon quasi systématique dans les contrats internationaux. Pour rappel, les Incoterms définissent la répartition...
01
Jan
Loi de finances pour 2020 : ce qui change en TVA
Au 1er janvier 2020, les mesures suivantes en matière de TVA sont entrées en vigueur : Quick fixes : L’article 34 de la loi transpose en droit interne la directive UE/2018/1910...
01
Oct