12
Oct
Taxe sur les salaires – Salariés expatriés – Décision du Conseil d’Etat du 13 juillet 2022
Le Conseil d’Etat, dans un arrêt du 13 juillet 2022, a conclu à la taxation des rémunérations versées aux salariés expatriés, pourtant non soumises à la CSG. Selon l’article...
26
Sep
TVA – Pénalité de 5% pour défaut d’autoliquidation – Article 1788 A,4-1er alinéa du CGI – Conformité au droit constitutionnel
Dans une décision du 22 septembre 2022, le Conseil constitutionnel a déclaré conforme à la Constitution l’article 1788 A, 4-1er alinéa du CGI, selon lequel « Lorsqu’au titre d’une opération donnée le redevable...
21
Sep
TVA – CJUE – Holding et déduction de la TVA d’amont – Services directement liés à l’octroi d’une participation aux bénéfices des filiales
La CJUE, dans une décision du 8 septembre 2022, C-98/21, Finanzamt c/W GmbH, a suivi les conclusions de l’avocat général publiées le 3 mars 2022 et a jugé que...
08
Sep
TVA – Taux de TVA dans le secteur agroalimentaire – BOFIP en consultation publique jusqu’au 15 septembre 2022
Le 1er janvier 2022 est entrée en vigueur une réforme des taux de TVA dans le secteur agroalimentaire (loi de finances pour 2022). Dans une mise à jour du...
30
Mai
TVA – Indemnités et subventions – BOFIP – Consultation publique jusqu’au 31 juillet 2022
L’administration a mis en ligne un BOI regroupant l’ensemble des commentaires relatifs aux indemnités et subventions qui étaient auparavant répartis dans plusieurs BOI. Les précisions apportées donnent de nouvelles...
25
Avr
TVA – Représentant Fiscal – Nouvelles modalités d’accréditation – Publication du décret
La loi de finances pour 2022 a prévu de nouvelles exigences pour l’accréditation des représentants fiscaux (représentants ponctuels et intermédiaires IOSS inclus) afin de permettre de mieux sécuriser le...
07
Avr
TVA- Etablissement stable – CJUE Berlin Chemie C-333/20 du 7 avril 2022
La Cour vient de rendre un arrêt sur la notion d’établissement stable dans le cadre de relations commerciales existant entre sociétés affiliées établies dans deux Etats membres différents. La...
02
Déc
TVA E-commerce – Régime des ventes à distance intracommunautaires – Régularisation d’erreurs commises par des opérateurs français
L’administration fiscale a publié, le 1er décembre 2021, un rescrit précisant qu’en cas de paiement à tort de la TVA française sur des ventes à distance qui auraient dû...
29
Nov
TVA à l’importation : généralisation de l’auto-liquidation à compter du 1er janvier 2022/Import VAT reverse-charge will be automatically applied as from January, 1st 2022 in France
A partir du 1er janvier 2022, pour tout redevable identifié à la TVA en France, la gestion et le recouvrement de la TVA applicable aux importations et aux sorties...
23
Nov