TVA – Consultation publique sur les régimes applicables respectivement aux agences de voyage et au transport de personnes

La Commission européenne a lancé une consultation jusqu’au 16 octobre 2025 afin de recueillir les observations tant des citoyens que des parties intéressées (entreprises…) sur une initiative visant à réviser le régime particulier de TVA applicable aux agences de voyages ainsi que les règles relatives au transport de personnes. En effet,...

TVA & Fiscalité – Covid 19 – Report d’entrée en vigueur : E-commerce TVA et DAC

➡️ La Commission européenne a décidé le 8 mai 2020 de reporter l’entrée en vigueur de 2 mesures fiscales pour tenir compte des difficultés que rencontrent actuellement les entreprises et les États membres avec la crise du coronavirus. ✅ 1/ Proposition de report de 6 mois pour l’entrée en...