Allant dans le sens des conclusions de l’Avocat Général, la Cour de Justice de l’Union Européenne dans un arrêt du 2 mai rendu dans l’affaire Sea Chefs Cruise Services GmbH a jugé que le délai d’un mois prévu à l’article 20, paragraphe 2 de la Directive 2006/112 pour répondre à une demande d’informations complémentaires formulée par l’administration fiscale de l’Etat membre de remboursement n’est pas un délai de forclusion.

Autrement dit, le rejet de la demande de remboursement pour cause d’absence de réponse dans le délai d’un mois ou de réponse adressée hors délai peut faire l’objet d’une régularisation par le contribuable, devant le juge administratif, qui devra apporter tous éléments complémentaires visant à établir l’existence de son droit à remboursement.

En pratique, il s’agira de fournir les éléments qui avaient été demandés dans le cadre de la demande d’informations complémentaires. On attendra les décisions qui seront prises dans le cadre des affaires pendantes sur ce point devant le Tribunal Administratif de Montreuil.

Retrouvez la décision de la CJUE: Affaire C-133/18 Sea Chefs Cruise Services GmbH