L’administration fiscale a mis en ligne les modifications qu’elle envisage d’apporter aux règles d’évaluation de la part des loyers taxables en France pour les contrats de location de navires de plaisance conclus à compter du 30 mars 2020.

Actuellement, lorsque les locations de navires de plaisance sont taxables en France, les loyers sont imposables en France en proportion de l’utilisation du bateau dans les eaux territoriales communautaires évaluée par le redevable sous sa responsabilité et sous réserve du droit de contrôle de l’administration. Par tolérance, il était admis que le temps passé dans les eaux territoriales communautaires soit estimé à 50% du temps total de location, quelle que soit la catégorie de navire de plaisance concerné.

Cette tolérance est supprimée et remplacée par une exonération de la part des loyers correspondant à la proportion de la durée d’utilisation ou d’exploitation effective du bateau en dehors des eaux territoriales communautaires, reposant sur une distinction entre les navires disposant d’un système d’identification automatique et ceux qui n’en sont pas dotés.

Pour plus de détail : https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/12150-PGP?branch=2

Voir aussi: Olivier Cortez, Stéphane Malmonté, Stephen Dale, Sophie Degrandi