L’objectif de ce changement est de mettre la France en conformité avec le « Règlement de base EBS (European Business Statistics) » du Parlement européen et du Conseil, en date du 27 novembre 2019 (n° 2019/2152).

Cette mise en conformité implique la suppression de l’article 289 C du CGI, relatif à la déclaration des données statistiques (volet douanier de la DEB) et la création de deux déclarations distinctes en lieu et place de la DEB : l’enquête statistique pour le volet douanier, qui ne relèvera plus du CGI, et l’état récapitulatif TVA, qui relève de l’article 289 B du CGI.

A noter que ces deux déclarations séparées existent déjà dans la plupart des Etats membres de l’Union européenne (Intrastat et EC sales list), à l’exception notamment de la France et de l’Italie, où elles ont été fusionnées en une seule.

Il ne s’agit donc pas d’une évolution sur le fond (même si certaines informations non nécessaires aujourd’hui dans la DEB devront être désormais indiquées) mais sur la forme.

Pour plus de détails sur les modalités pratiques de ce changement qui s’appliquera aux données de janvier 2022 à déclarer en février 2022, vous pouvez consulter la note aux opérateurs rédigée par l’administration des douanes à l’adresse suivante : https://www.douane.gouv.fr/sites/default/files/2021-10/18/Evolution-des-modalites-declaratives-DEB-1-janvier-2022.pdf

Voir aussi : Olivier Cortez, Stephen Dale, Sophie Degrandi, Stéphane Malmonté