10 Jan

TVA- Acomptes sur livraisons de biens – Exigibilité de la TVA depuis le 1er janvier 2023

Le 8° du I de l’article 30 de la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022, a modifié les règles d’exigibilité de la taxe sur...