Étiquette : base taxable

03 Mar

C3S : la CA de Paris juge l’inclusion des transferts intracommunautaires dans la base de la C3S non conforme au droit communautaire.

Par un arrêt du 14 juin 2018 (Lubrizol France SAS c/ Cause nationale du régime social des indépendants (RSI) n° C39/17), la CJUE avait considéré que l’inclusion dans l’assiette...