TVA – Navires de plaisance – Location – Evaluation de la part des loyers taxables en France – Nouvelles dispositions

L’administration fiscale a mis en ligne le 6 novembre 2020 ses commentaires afférents aux nouvelles modalités d’évaluation de la part des loyers taxables en France dans le cas de location de navires de plaisance à des fins d’agréments. Pour mémoire, l’administration fiscale avait mis en ligne une consultation publique...