Étiquette : CJUE

07 Avr

TVA- Etablissement stable – CJUE Berlin Chemie C-333/20 du 7 avril 2022

La Cour vient de rendre un arrêt sur la notion d’établissement stable dans le cadre de relations commerciales existant entre sociétés affiliées établies dans deux Etats membres différents. La...
24 Juin

TVA – CJUE 07/05/2020 Dong Yang Electronics – une filiale peut-elle constituer un établissement stable ?

S’il a déjà été jugé par la CJUE qu’une filiale pouvait constituer un établissement stable TVA de sa société mère ( CJCE, 20 février 1997, aff. C-260/95, DFDS), l’existence,...