Remboursement de TVA – Assujettis établis hors de l’Union Européenne – Dématérialisation des demandes de remboursement de la TVA déposées en 2022

Les assujettis établis hors de l’Union Européenne qui souhaite obtenir le remboursement de la TVA supportée en France, dans le cadre de leur activité économique, mais qui ne sont pas immatriculés à la TVA en France, doivent déposer un formulaire papier auprès de la DINR via un représentant fiscal...