Étiquette : holding

21 Sep

TVA – CJUE – Holding et déduction de la TVA d’amont – Services directement liés à l’octroi d’une participation aux bénéfices des filiales

La CJUE, dans une décision du 8 septembre 2022, C-98/21, Finanzamt c/W GmbH, a suivi les conclusions de l’avocat général publiées le 3 mars 2022 et a jugé que...