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21
Sep
TVA – CJUE – Holding et déduction de la TVA d’amont – Services directement liés à l’octroi d’une participation aux bénéfices des filiales
La CJUE, dans une décision du 8 septembre 2022, C-98/21, Finanzamt c/W GmbH, a suivi les conclusions de l’avocat général publiées le 3 mars 2022 et a jugé que...
