Tel: +33.(0)1.72.28.35.60
Email:
contact@hedeos-avocats.fr
Accueil
Services
Conseil Fiscal
Contrôle et Contentieux Fiscal
Demande d’interprétation et rescrits
Compliance fiscale et juridique
Revue fiscale
Veille fiscale
Droit et fiscalité douanière
Structuration & Restructuration
Actualités
L’Equipe
Expertise sectorielle
Formations
Contact
Étiquette :
VAD
02
Déc
TVA E-commerce – Régime des ventes à distance intracommunautaires – Régularisation d’erreurs commises par des opérateurs français
L’administration fiscale a publié, le 1er décembre 2021, un rescrit précisant qu’en cas de paiement à tort de la TVA française sur des ventes à distance qui auraient dû...