Le Conseil d’Etat, dans un arrêt du 13 juillet 2022, a conclu à la taxation des rémunérations versées aux salariés expatriés, pourtant non soumises à la CSG.
Selon l’article 231 du CGI qui régit la taxe sur les salaires, « les sommes payées à titre de rémunérations aux salariés sont soumises à une taxe au taux de 4,5%. Les sommes prises en compte sont celles retenues pour la détermination de l’assiette de la contribution prévue à l’article L 136-1 du Code de la Sécurité Sociale (CSS), à l’exception des avantages mentionnés au I des articles 80 bis et 80 quaterdecies du CGI. La réduction mentionnée au I de l’article L 136-2 du CSS n’est pas applicable« .
Selon le Conseil d’état, le renvoi au CSS doit donc se comprendre comme ne visant que la base d’imposition à la taxe sur les salaires : les rémunérations versées à des salariés peuvent ainsi être soumises à la taxe sur les salaires, sans pour autant l’être à la CSG.
Dans son paragraphe 5, la Cour indique ainsi : « 5. Par suite, en jugeant que le renvoi opéré par l’article 231 du code général des impôts, à la suite de sa modification par l’article 13 de la loi du 17 décembre 2012 de financement de la sécurité sociale pour 2013, à l’article L. 136-2 du code de la sécurité sociale pour la détermination du montant des rémunérations à prendre en vue de l’établissement de la taxe n’avait eu ni pour objet, ni pour effet d’exclure de l’assiette de la taxe les rémunérations versées à des salariés exerçant leur activité à l’étranger ne se trouvant pas à la charge d’un régime obligatoire français d’assurance maladie et n’entrant pas, par suite, dans le champ de la contribution sociale généralisée sur les revenus d’activité et sur les revenus de remplacement défini à l’article L. 136-1 du même code, la cour administrative d’appel, qui a suffisamment motivé son arrêt sur ce point, ne l’a entaché ni d’erreur de droit, ni de contradiction de motifs. »
Pour lire l’intégralité de la décision : https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000046046050?dateDecision=13%2F07%2F2022+%3E+13%2F07%2F2022&dateVersement=&isAdvancedResult=&juridiction=CONSEIL_ETAT&page=1&pageSize=10&query=*&searchField=ALL&searchProximity=&searchType=ALL&sortValue=DATE_DESC&tab_selection=cetat
