Le 1er janvier 2022 est entrée en vigueur une réforme des taux de TVA dans le secteur agroalimentaire (loi de finances pour 2022).
Dans une mise à jour du BOFIP en date du 29 juin 2022, l’administration a commenté les nouvelles règles en vigueur.
A noter que l’ensemble des BOFIP sur le sujet, mis en consultation publique ou non, est opposable à l’administration.
Les remarques doivent être formulées par courriel adressé à l’adresse suivante avant le 15 septembre 2022 : bureau.d1-dlf@dgfip.finances.gouv.fr
Pour consulter les BOFIP modifiés : https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/13501-PGP.html/ACTU-2022-00030
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