10
Jan
TVA- Acomptes sur livraisons de biens – Exigibilité de la TVA depuis le 1er janvier 2023
Le 8° du I de l’article 30 de la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022, a modifié les règles d’exigibilité de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) pour les opérations de livraison de biens, prévues au 2 de l’article 269 du CGI. Par...
26
Sep
TVA – Pénalité de 5% pour défaut d’autoliquidation – Article 1788 A,4-1er alinéa du CGI – Conformité au droit constitutionnel
Dans une décision du 22 septembre 2022, le Conseil constitutionnel a déclaré conforme à la Constitution l’article 1788 A, 4-1er alinéa du CGI, selon lequel « Lorsqu’au titre d’une opération donnée le redevable de la taxe sur la valeur ajoutée est autorisé à la déduire, le défaut de mention de la taxe exigible...
21
Sep
TVA – CJUE – Holding et déduction de la TVA d’amont – Services directement liés à l’octroi d’une participation aux bénéfices des filiales
La CJUE, dans une décision du 8 septembre 2022, C-98/21, Finanzamt c/W GmbH, a suivi les conclusions de l’avocat général publiées le 3 mars 2022 et a jugé que la TVA d’amont correspondant à des achats de services réalisés par une société holding auprès de tiers en vue de...
08
Sep
TVA – Taux de TVA dans le secteur agroalimentaire – BOFIP en consultation publique jusqu’au 15 septembre 2022
Le 1er janvier 2022 est entrée en vigueur une réforme des taux de TVA dans le secteur agroalimentaire (loi de finances pour 2022). Dans une mise à jour du BOFIP en date du 29 juin 2022, l’administration a commenté les nouvelles règles en vigueur. A noter que l’ensemble des...
25
Avr
TVA – Représentant Fiscal – Nouvelles modalités d’accréditation – Publication du décret
La loi de finances pour 2022 a prévu de nouvelles exigences pour l’accréditation des représentants fiscaux (représentants ponctuels et intermédiaires IOSS inclus) afin de permettre de mieux sécuriser le recouvrement de la TVA dus pas les contribuables établis hors de l’Union Européenne. Les modalités de délivrance et de retrait...
07
Avr
TVA- Etablissement stable – CJUE Berlin Chemie C-333/20 du 7 avril 2022
La Cour vient de rendre un arrêt sur la notion d’établissement stable dans le cadre de relations commerciales existant entre sociétés affiliées établies dans deux Etats membres différents. La question portait sur le point de savoir si une société allemande qui commercialise en Roumanie des produits pharmaceutiques dispose dans...
02
Déc
TVA E-commerce – Régime des ventes à distance intracommunautaires – Régularisation d’erreurs commises par des opérateurs français
L’administration fiscale a publié, le 1er décembre 2021, un rescrit précisant qu’en cas de paiement à tort de la TVA française sur des ventes à distance qui auraient dû être soumises à la TVA de l’Etat membre d’arrivée des marchandises, une demande de restitution de la TVA française est...
29
Nov
TVA à l’importation : généralisation de l’auto-liquidation à compter du 1er janvier 2022/Import VAT reverse-charge will be automatically applied as from January, 1st 2022 in France
A partir du 1er janvier 2022, pour tout redevable identifié à la TVA en France, la gestion et le recouvrement de la TVA applicable aux importations et aux sorties de régimes suspensifs, seront transférés de la douane vers les impôts. Tout assujetti redevable souhaitant effectuer des opérations d’importation à...
23
Nov
Factures – Amendes – PLF 2022
Suite à la censure par le Conseil Constitutionnel le 26 mai 2021 de l’amende de 50% pour défaut de facture, sur amendement adopté à l’initiative du Gouvernement, un nouveau régime de sanction s’appliquerait à compter du 1er janvier 2022 visant à différencier le montant de l’amende encourue selon que...
08
Nov