Étiquette : DAC 6

11 Mai

TVA & Fiscalité – Covid 19 – Report d’entrée en vigueur : E-commerce TVA et DAC

➡️ La Commission européenne a décidé le 8 mai 2020 de reporter l’entrée en vigueur de 2 mesures fiscales pour tenir compte des difficultés que rencontrent actuellement les entreprises...
11 Mar

DAC 6 – BOFIP en consultation publique jusqu’au 30 avril 2020

L’administration commente l’obligation de déclaration des dispositifs transfrontières potentiellement agressifs issue de l’ordonnance du 21 octobre 2019 qui transpose la directive « DAC 6 ». Ces commentaires sont en consultation publique jusqu’au...