L’administration commente l’obligation de déclaration des dispositifs transfrontières potentiellement agressifs issue de l’ordonnance du 21 octobre 2019 qui transpose la directive « DAC 6 ». Ces commentaires sont en consultation publique jusqu’au 30 avril inclus.

Les commentaires précisent les critères à prendre en compte pour déterminer les dispositifs déclarables (“marqueurs”) ainsi que les personnes soumises à l’obligation de déclarer ces dispositifs (notion d’intermédiaire).

On rappelle que l’obligation de déclaration entre en vigueur le 1er juillet 2020. Toutefois, les dispositifs dont la première étape a été mise en œuvre entre le 25 juin 2018 et le 1er juillet 2020 doivent être déclarés au plus tard le 31 août 2020. 

Pour plus d’informations : https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/12280-PGP?branch=2

Voir aussi: Olivier Cortez, Stéphane Malmonté, Stephen Dale, Sophie Degrandi

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