DAC 6 – BOFIP en consultation publique jusqu’au 30 avril 2020

L’administration commente l’obligation de déclaration des dispositifs transfrontières potentiellement agressifs issue de l’ordonnance du 21 octobre 2019 qui transpose la directive « DAC 6 ». Ces commentaires sont en consultation publique jusqu’au 30 avril inclus. Les commentaires précisent les critères à prendre en compte pour déterminer les dispositifs déclarables (« marqueurs ») ainsi que les...