25 Mar

TVA – Solidarité de paiement des opérateurs de plateformes en lignes – BOFIP en consultation publique jusqu’au 31 mai 2020

L’administration commente l’institution, à compter du 1er janvier 2020, du mécanisme de solidarité de paiement de la TVA entre un assujetti et l’opérateur de plateforme en ligne par l’intermédiaire duquel cet opérateur exerce son activité. Pour rappel, cette solidarité de paiement de la TVA concerne la taxe due sur...