TVA et location immobilière : le Conseil d’État précise les critères de qualification d’une prestation unique

Dans une décision du 8 octobre 2025, le Conseil d’État apporte d’importantes précisions sur la notion de prestation unique en matière de TVA, dans le cadre de la location de locaux meublés à l’exploitant d’un village de vacances. L’enjeu : déterminer si la location de locaux destinés au logement...