11
Avr
TVA – Formation professionnelle continue – Exonération – Attestation conforme
Les organismes privés réalisant des opérations de formation professionnelle continue peuvent bénéficier de l’exonération de TVA prévue à l’article 261,4-4°-a du CGI s’ils sollicitent et obtiennent l’attestation visée aux articles 202 A et B de l’annexe II au CGI. A défaut, l’exonération de TVA n’est pas applicable. Plusieurs Cours...
11
Avr
Factures – Nouvelles mentions – Entrée en vigueur reportée en 2026
Les nouvelles mentions obligatoires sur factures qui devaient entrer en application en 2024 ne seront finalement pas exigées avant 2026, date de report de l’entrée en vigueur de la facturation électronique. Ces mentions sont les suivantes : Le report de l’exigence de ces nouvelles mentions sera calquée sur l’obligation...
25
Sep
TVA et opérations complexes : l’administration fiscale publie ses commentaires en consultation publique jusqu’au 31 janvier 2024
Les dispositions du I et du II de l’article 257 ter du CGI, instituées par l’article 44 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021, ont repris dans la législation fiscale française les principes dégagés par la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE)...
19
Juil
TVA et parahôtellerie : un régime incompatible avec la Directive TVA
C’est en ce sens que le Conseil a rendu son avis le 5 juillet 2023 (CE, n° 471877, 5 juillet 2023), suite à sa saisine par la Cour Administrative de Douai en mars 2023 (2 mars 2023 (CAA de Douai, n° 22DA01547). Pour rappel, l’article 261 -D, -4°-b, du CGI dispose...
22
Juin
Amende pour omission ou inexactitude dans les mentions sur facture
Les dispositions de l’article 1737, II du CGI, qui sanctionnent d’une amende fiscale de 15 € chaque omission ou inexactitude constatée dans une facture ou un document en tenant lieu dont l’établissement est exigé par les articles 289 et 290 quinquies du même Code et prévoient que le montant total des amendes concernant une même facture est...
10
Jan
TVA- Acomptes sur livraisons de biens – Exigibilité de la TVA depuis le 1er janvier 2023
Le 8° du I de l’article 30 de la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022, a modifié les règles d’exigibilité de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) pour les opérations de livraison de biens, prévues au 2 de l’article 269 du CGI. Par...
12
Oct
Taxe sur les salaires – Salariés expatriés – Décision du Conseil d’Etat du 13 juillet 2022
Le Conseil d’Etat, dans un arrêt du 13 juillet 2022, a conclu à la taxation des rémunérations versées aux salariés expatriés, pourtant non soumises à la CSG. Selon l’article 231 du CGI qui régit la taxe sur les salaires, « les sommes payées à titre de rémunérations aux salariés sont...
26
Sep
TVA – Pénalité de 5% pour défaut d’autoliquidation – Article 1788 A,4-1er alinéa du CGI – Conformité au droit constitutionnel
Dans une décision du 22 septembre 2022, le Conseil constitutionnel a déclaré conforme à la Constitution l’article 1788 A, 4-1er alinéa du CGI, selon lequel « Lorsqu’au titre d’une opération donnée le redevable de la taxe sur la valeur ajoutée est autorisé à la déduire, le défaut de mention de la taxe exigible...
21
Sep
TVA – CJUE – Holding et déduction de la TVA d’amont – Services directement liés à l’octroi d’une participation aux bénéfices des filiales
La CJUE, dans une décision du 8 septembre 2022, C-98/21, Finanzamt c/W GmbH, a suivi les conclusions de l’avocat général publiées le 3 mars 2022 et a jugé que la TVA d’amont correspondant à des achats de services réalisés par une société holding auprès de tiers en vue de...
08
Sep