07 Avr

TVA- Etablissement stable – CJUE Berlin Chemie C-333/20 du 7 avril 2022

La Cour vient de rendre un arrêt sur la notion d’établissement stable dans le cadre de relations commerciales existant entre sociétés affiliées établies dans deux Etats membres différents. La question portait sur le point de savoir si une société allemande qui commercialise en Roumanie des produits pharmaceutiques dispose dans...
02 Déc

TVA E-commerce – Régime des ventes à distance intracommunautaires – Régularisation d’erreurs commises par des opérateurs français

L’administration fiscale a publié, le 1er décembre 2021, un rescrit précisant qu’en cas de paiement à tort de la TVA française sur des ventes à distance qui auraient dû être soumises à la TVA de l’Etat membre d’arrivée des marchandises, une demande de restitution de la TVA française est...
29 Nov

TVA à l’importation : généralisation de l’auto-liquidation à compter du 1er janvier 2022/Import VAT reverse-charge will be automatically applied as from January, 1st 2022 in France

A partir du 1er janvier 2022, pour tout redevable identifié à la TVA en France, la gestion et le recouvrement de la TVA applicable aux importations et aux sorties de régimes suspensifs, seront transférés de la douane vers les impôts. Tout assujetti redevable souhaitant effectuer des opérations d’importation à...
23 Nov

Factures – Amendes – PLF 2022

Suite à la censure par le Conseil Constitutionnel le 26 mai 2021 de l’amende de 50% pour défaut de facture, sur amendement adopté à l’initiative du Gouvernement, un nouveau régime de sanction s’appliquerait à compter du 1er janvier 2022 visant à différencier le montant de l’amende encourue selon que...
10 Nov

DEB – Du changement au 1er janvier 2022 !

L’objectif de ce changement est de mettre la France en conformité avec le « Règlement de base EBS (European Business Statistics) » du Parlement européen et du Conseil, en date du 27 novembre 2019 (n° 2019/2152). Cette mise en conformité implique la suppression de l’article 289 C du CGI, relatif à...
08 Nov

Factures – Pénalités – Article 1737, I du CGI

Le 26 mai 2021, le Conseil constitutionnel déclarait contraires à la Constitution les dispositions de l’article 1737, I-3 du CGI relatives à l’amende pour défaut de facturation à compter du 31 décembre 2021. En effet, le fait pour un fournisseur redevable de la TVA de ne pas délivrer une facture était passible...
15 Sep

TVA – E-commerce – BOFIP en consultation publique jusqu’au 13 octobre 2021

Dans une mise à jour de sa base Bofip du 13 août 2021, l’administration commente ces modifications et nouveautés et met en consultation publique une partie de ses commentaires. Les personnes intéressées peuvent lui adresser leurs remarques éventuelles, jusqu’au 13 octobre 2021 inclus, par courriel à l’adresse suivante : bureau.d1-dlf@dgfip.finances.gouv.fr. Pour rappel, les règles de TVA régissant le commerce électronique...
10 Mai

Remboursement de TVA – Assujettis établis hors de l’Union Européenne – Dématérialisation des demandes de remboursement de la TVA déposées en 2022

Les assujettis établis hors de l’Union Européenne qui souhaite obtenir le remboursement de la TVA supportée en France, dans le cadre de leur activité économique, mais qui ne sont pas immatriculés à la TVA en France, doivent déposer un formulaire papier auprès de la DINR via un représentant fiscal...
03 Mar

C3S : la CA de Paris juge l’inclusion des transferts intracommunautaires dans la base de la C3S non conforme au droit communautaire.

Par un arrêt du 14 juin 2018 (Lubrizol France SAS c/ Cause nationale du régime social des indépendants (RSI) n° C39/17), la CJUE avait considéré que l’inclusion dans l’assiette de la C3S des transferts intracommunautaires de stocks était conforme au droit de l’Union sous réserve que les trois conditions...
21 Jan

TVA – Navires de commerce maritime – Appréciation du seuil de 70% de trajets hors des eaux territoriales pour 2021

Pour l’application en 2021 de l’exonération de la TVA prévue au II de l’article 262 du CGI sur les opérations portant sur les navires de commerce maritime affectés à la navigation en haute mer, des précisions sont apportées par l’administration fiscale sur les modalités d’appréciation de la condition de 70...