C3S : la CA de Paris juge l’inclusion des transferts intracommunautaires dans la base de la C3S non conforme au droit communautaire.

Par un arrêt du 14 juin 2018 (Lubrizol France SAS c/ Cause nationale du régime social des indépendants (RSI) n° C39/17), la CJUE avait considéré que l’inclusion dans l’assiette de la C3S des transferts intracommunautaires de stocks était conforme au droit de l’Union sous réserve que les trois conditions...

TVA – Navires de commerce maritime – Appréciation du seuil de 70% de trajets hors des eaux territoriales pour 2021

Pour l’application en 2021 de l’exonération de la TVA prévue au II de l’article 262 du CGI sur les opérations portant sur les navires de commerce maritime affectés à la navigation en haute mer, des précisions sont apportées par l’administration fiscale sur les modalités d’appréciation de la condition de 70...

Décideurs – classements 2020 des meilleurs cabinets d’avocats en matière de fiscalité

Le magazine Décideurs a publié ses classements 2020 des meilleurs cabinets d’avocats et de conseil en matière de fiscalité. L’équipe d’Hedeos composée d’Olivier Cortez, Stephen Dale, Sophie Degrandi et Stéphane Malmonté est fière d’être à nouveau reconnue parmi les cabinets de référence avec les mentions suivantes: « Incontournable » en matière...

TVA – Navires de plaisance – Location – Evaluation de la part des loyers taxables en France – Nouvelles dispositions

L’administration fiscale a mis en ligne le 6 novembre 2020 ses commentaires afférents aux nouvelles modalités d’évaluation de la part des loyers taxables en France dans le cas de location de navires de plaisance à des fins d’agréments. Pour mémoire, l’administration fiscale avait mis en ligne une consultation publique...

TVA – PLF 2021

Retrouvez la synthèse des mesures TVA issues du PLF 2021 : 1          Création d’un régime de groupe de TVA et révision du champ du dispositif du groupement autonome de personnes (art. 45) L’article 45 du projet prévoit l’entrée en vigueur, à compter du 1er janvier 2023, d’un régime de...

TVA – Quick fixes – BOFIP

L’administration fiscale a publié sur son site BOFIP-impôts. gouv ses commentaires sur les mesures de simplifications dites « Quick Fixes », entrées en vigueur le 1er janvier 2020, et qui concerne le régime des stocks sous contrat de dépôt, les éléments de justification de l’exonération des livraisons intracommunautaires et le traitement...

TVA – E-commerce – Notes explicatives de la Commission européenne

La Commission européenne vient de publier ses notes explicatives sur le paquet TVA E-commerce qui, nous vous le rappelons, entrera en vigueur au 1er juillet 20121. Ces notes explicatives sont disponibles sur le site de la Commission : https://ec.europa.eu/taxation_customs/sites/taxation/files/vatecommerceexplanatory_notes_30092020.pdf Voir aussi : Stéphane Malmonté, Olivier Cortez, Stephen Dale, Sophie...

TVA – E-commerce – Report de la date d’entrée en vigueur de la réforme au 1er juillet 2021

Le Conseil de l’Union Européenne a confirmé, dans un communiqué de presse du 24 juin 2020, le report de l’entrée en vigueur de la réforme du régime TVA en matière de E-commerce au 1er juillet 2021 en raison de la pandémie de COVID-19. Le report devrait être formellement adopté...

TVA – CJUE 07/05/2020 Dong Yang Electronics – une filiale peut-elle constituer un établissement stable ?

S’il a déjà été jugé par la CJUE qu’une filiale pouvait constituer un établissement stable TVA de sa société mère ( CJCE, 20 février 1997, aff. C-260/95, DFDS), l’existence, sur le territoire d’un Etat membre, d’un tel établissement stable d’une société établie dans un Etat tiers, ne peut être...

TVA – Covid 19 – Taux réduit sur les masques et produits destinés à l’hygiène corporelle – BOFIP

L’administration a publié le 26 mai 2020 ses commentaires sur les modalités d’application, jusqu’au 31 décembre 2021, du taux réduit de 5,5% aux opérations portant sur les masques de protection et produits d’hygiène corporelle. Ce dispositif doit, en principe, également s’appliquer aux opérations portant sur les tenues de protection...