10 Avr

TVA – Déduction de la TVA d’amont afférente à certains biens donnés notamment aux établissements de santé et d’hébergement des personnes âgées, handicapées, aux professionnels de santé, à l’État et aux collectivités locales le temps de la crise sanitaire

S’inspirant du mécanisme déjà existant, d’absence de régularisation de la TVA acquittée sur les invendus alimentaires et non alimentaires neufs donnés aux associations reconnues d’utilité publique, fixé à l’article 273 septies D du CGI, une mesure similaire est prise s’agissant des dons de certains matériels aux établissements de santé....
31 Mar

TVA – Navires de plaisance – Retrait des commentaires de l’administration fiscale sur les modalités d’évaluation de la part des loyers taxables en France

Pour rappel, l’administration fiscale avait mis en ligne le 29 janvier 2020 ses commentaires quant aux nouvelles règles d’évaluation de la part des loyers taxables en France pour les contrats de location de navire de plaisance conclus à compter du 30 mars 2020. Ces commentaires avaient été soumis à...
25 Mar

TVA – Solidarité de paiement des opérateurs de plateformes en lignes – BOFIP en consultation publique jusqu’au 31 mai 2020

L’administration commente l’institution, à compter du 1er janvier 2020, du mécanisme de solidarité de paiement de la TVA entre un assujetti et l’opérateur de plateforme en ligne par l’intermédiaire duquel cet opérateur exerce son activité. Pour rappel, cette solidarité de paiement de la TVA concerne la taxe due sur...
11 Mar

DAC 6 – BOFIP en consultation publique jusqu’au 30 avril 2020

L’administration commente l’obligation de déclaration des dispositifs transfrontières potentiellement agressifs issue de l’ordonnance du 21 octobre 2019 qui transpose la directive « DAC 6 ». Ces commentaires sont en consultation publique jusqu’au 30 avril inclus. Les commentaires précisent les critères à prendre en compte pour déterminer les dispositifs déclarables (« marqueurs ») ainsi que les...
24 Fév

Locations de locaux nus à usage professionnel – Le principe d’une option globale par immeuble remis en cause ?

Selon la Cour Administrative d’appel de Nancy (CAA Nancy 27/12/2019 n° 18NC02185, SCI EMO), l’option à la TVA afférente à la location de locaux nus à usage professionnel à l’intérieur d’un même immeuble peut s’exercer local par local. Rappelons qu’en principe la location de locaux nus à usage professionnel...
14 Fév

14 février 2020 – Classement 2019 Décideurs Juridiques – Cabinet d’avocats d’affaires – Fiscalité

Pour la sixième année consécutive, Hedeos figure en 2019 au palmarès des meilleurs cabinets d’avocats dans plusieurs domaines. Ces nouveaux classements consacrent une nouvelle fois la stratégie de niche et le positionnement haut de gamme du cabinet en matière de fiscalité, notamment indirecte. L’année 2019 a également été marquée...
07 Fév

Navires de plaisance – Règles d’évaluation de la part des loyers taxables en France – Consultation publique jusqu’au 1er mars 2020

L’administration fiscale a mis en ligne les modifications qu’elle envisage d’apporter aux règles d’évaluation de la part des loyers taxables en France pour les contrats de location de navires de plaisance conclus à compter du 30 mars 2020. Actuellement, lorsque les locations de navires de plaisance sont taxables en...
29 Jan

Régime TVA applicable aux refacturations de quote-part de primes d’assurance par une société à ses filiales dans le cadre d’un contrat d’assurance groupe

Aux termes du 2° de l’article 261 C du code général des impôts (CGI), sont exonérées de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) les opérations d’assurance et de réassurance, ainsi que les prestations de services afférentes à ces opérations effectuées par les courtiers et intermédiaires d’assurance. L’administration précise, dans...
12 Jan

12 janvier 2020 – Entrée en vigueur de la version 2020 des Incoterms

Entrée en vigueur au 1er janvier 2020 de la version 2020 des Incoterms, utilisés de façon quasi systématique dans les contrats internationaux. Pour rappel, les Incoterms définissent la répartition entre acheteur et vendeur des couts (ex :  frais de transport, frais annexes tels que frais de dédouanement, le chargement, les...
01 Jan

Loi de finances pour 2020 : ce qui change en TVA

Au 1er janvier 2020, les mesures suivantes en matière de TVA sont entrées en vigueur : Quick fixes : L’article 34 de la loi transpose en droit interne la directive UE/2018/1910 du 4 décembre 2018, qui apporte des ajustements au régime de TVA intracommunautaire afin de résoudre certains problèmes spécifiques. Ces...