TVA – E-commerce – Notes explicatives de la Commission européenne

La Commission européenne vient de publier ses notes explicatives sur le paquet TVA E-commerce qui, nous vous le rappelons, entrera en vigueur au 1er juillet 20121. Ces notes explicatives...

TVA – E-commerce – Report de la date d’entrée en vigueur de la réforme au 1er juillet 2021

Le Conseil de l’Union Européenne a confirmé, dans un communiqué de presse du 24 juin 2020, le report de l’entrée en vigueur de la réforme du régime TVA en...

TVA – CJUE 07/05/2020 Dong Yang Electronics – une filiale peut-elle constituer un établissement stable ?

S’il a déjà été jugé par la CJUE qu’une filiale pouvait constituer un établissement stable TVA de sa société mère ( CJCE, 20 février 1997, aff. C-260/95, DFDS), l’existence,...

TVA – Covid 19 – Taux réduit sur les masques et produits destinés à l’hygiène corporelle – BOFIP

L’administration a publié le 26 mai 2020 ses commentaires sur les modalités d’application, jusqu’au 31 décembre 2021, du taux réduit de 5,5% aux opérations portant sur les masques de...

TVA – Déduction de la TVA d’amont afférente à certains biens donnés notamment aux établissements de santé et d’hébergement des personnes âgées, handicapées, aux professionnels de santé, à l’État et aux collectivités locales – Précisions

Des précisions sont apportées sur les matériels sanitaires concernés par les dons, qui incluent notamment les solutions hydroalcooliques, et sur la période concernée par la dispense qui s’étend du...

TVA & Fiscalité – Covid 19 – Report d’entrée en vigueur : E-commerce TVA et DAC

➡️ La Commission européenne a décidé le 8 mai 2020 de reporter l’entrée en vigueur de 2 mesures fiscales pour tenir compte des difficultés que rencontrent actuellement les entreprises...

TVA – Déduction de la TVA d’amont afférente à certains biens donnés notamment aux établissements de santé et d’hébergement des personnes âgées, handicapées, aux professionnels de santé, à l’État et aux collectivités locales le temps de la crise sanitaire

S’inspirant du mécanisme déjà existant, d’absence de régularisation de la TVA acquittée sur les invendus alimentaires et non alimentaires neufs donnés aux associations reconnues d’utilité publique, fixé à l’article...

TVA – Navires de plaisance – Retrait des commentaires de l’administration fiscale sur les modalités d’évaluation de la part des loyers taxables en France

Pour rappel, l’administration fiscale avait mis en ligne le 29 janvier 2020 ses commentaires quant aux nouvelles règles d’évaluation de la part des loyers taxables en France pour les...

TVA – Solidarité de paiement des opérateurs de plateformes en lignes – BOFIP en consultation publique jusqu’au 31 mai 2020

L’administration commente l’institution, à compter du 1er janvier 2020, du mécanisme de solidarité de paiement de la TVA entre un assujetti et l’opérateur de plateforme en ligne par l’intermédiaire...

DAC 6 – BOFIP en consultation publique jusqu’au 30 avril 2020

L’administration commente l’obligation de déclaration des dispositifs transfrontières potentiellement agressifs issue de l’ordonnance du 21 octobre 2019 qui transpose la directive « DAC 6 ». Ces commentaires sont en consultation publique jusqu’au...