15
Mai
TVA – Déduction de la TVA d’amont afférente à certains biens donnés notamment aux établissements de santé et d’hébergement des personnes âgées, handicapées, aux professionnels de santé, à l’État et aux collectivités locales – Précisions
Des précisions sont apportées sur les matériels sanitaires concernés par les dons, qui incluent notamment les solutions hydroalcooliques, et sur la période concernée par la dispense qui s’étend du...
11
Mai
TVA & Fiscalité – Covid 19 – Report d’entrée en vigueur : E-commerce TVA et DAC
➡️ La Commission européenne a décidé le 8 mai 2020 de reporter l’entrée en vigueur de 2 mesures fiscales pour tenir compte des difficultés que rencontrent actuellement les entreprises...
10
Avr
TVA – Déduction de la TVA d’amont afférente à certains biens donnés notamment aux établissements de santé et d’hébergement des personnes âgées, handicapées, aux professionnels de santé, à l’État et aux collectivités locales le temps de la crise sanitaire
S’inspirant du mécanisme déjà existant, d’absence de régularisation de la TVA acquittée sur les invendus alimentaires et non alimentaires neufs donnés aux associations reconnues d’utilité publique, fixé à l’article...
31
Mar
TVA – Navires de plaisance – Retrait des commentaires de l’administration fiscale sur les modalités d’évaluation de la part des loyers taxables en France
Pour rappel, l’administration fiscale avait mis en ligne le 29 janvier 2020 ses commentaires quant aux nouvelles règles d’évaluation de la part des loyers taxables en France pour les...
25
Mar
TVA – Solidarité de paiement des opérateurs de plateformes en lignes – BOFIP en consultation publique jusqu’au 31 mai 2020
L’administration commente l’institution, à compter du 1er janvier 2020, du mécanisme de solidarité de paiement de la TVA entre un assujetti et l’opérateur de plateforme en ligne par l’intermédiaire...
11
Mar
DAC 6 – BOFIP en consultation publique jusqu’au 30 avril 2020
L’administration commente l’obligation de déclaration des dispositifs transfrontières potentiellement agressifs issue de l’ordonnance du 21 octobre 2019 qui transpose la directive « DAC 6 ». Ces commentaires sont en consultation publique jusqu’au...
24
Fév
Locations de locaux nus à usage professionnel – Le principe d’une option globale par immeuble remis en cause ?
Selon la Cour Administrative d’appel de Nancy (CAA Nancy 27/12/2019 n° 18NC02185, SCI EMO), l’option à la TVA afférente à la location de locaux nus à usage professionnel à...
14
Fév
14 février 2020 – Classement 2019 Décideurs Juridiques – Cabinet d’avocats d’affaires – Fiscalité
Pour la sixième année consécutive, Hedeos figure en 2019 au palmarès des meilleurs cabinets d’avocats dans plusieurs domaines. Ces nouveaux classements consacrent une nouvelle fois la stratégie de niche...
07
Fév
Navires de plaisance – Règles d’évaluation de la part des loyers taxables en France – Consultation publique jusqu’au 1er mars 2020
L’administration fiscale a mis en ligne les modifications qu’elle envisage d’apporter aux règles d’évaluation de la part des loyers taxables en France pour les contrats de location de navires...
29
Jan