30
Mai
TVA – Indemnités et subventions – BOFIP – Consultation publique jusqu’au 31 juillet 2022
L’administration a mis en ligne un BOI regroupant l’ensemble des commentaires relatifs aux indemnités et subventions qui étaient auparavant répartis dans plusieurs BOI. Les précisions apportées donnent de nouvelles illustrations d’indemnités, aides et subventions non imposables, notamment dans le domaine de l’énergie. Pour mémoire, les indemnités et subventions sont...
25
Avr
TVA – Représentant Fiscal – Nouvelles modalités d’accréditation – Publication du décret
La loi de finances pour 2022 a prévu de nouvelles exigences pour l’accréditation des représentants fiscaux (représentants ponctuels et intermédiaires IOSS inclus) afin de permettre de mieux sécuriser le recouvrement de la TVA dus pas les contribuables établis hors de l’Union Européenne. Les modalités de délivrance et de retrait...
07
Avr
TVA- Etablissement stable – CJUE Berlin Chemie C-333/20 du 7 avril 2022
La Cour vient de rendre un arrêt sur la notion d’établissement stable dans le cadre de relations commerciales existant entre sociétés affiliées établies dans deux Etats membres différents. La question portait sur le point de savoir si une société allemande qui commercialise en Roumanie des produits pharmaceutiques dispose dans...
02
Déc
TVA E-commerce – Régime des ventes à distance intracommunautaires – Régularisation d’erreurs commises par des opérateurs français
L’administration fiscale a publié, le 1er décembre 2021, un rescrit précisant qu’en cas de paiement à tort de la TVA française sur des ventes à distance qui auraient dû être soumises à la TVA de l’Etat membre d’arrivée des marchandises, une demande de restitution de la TVA française est...
29
Nov
TVA à l’importation : généralisation de l’auto-liquidation à compter du 1er janvier 2022/Import VAT reverse-charge will be automatically applied as from January, 1st 2022 in France
A partir du 1er janvier 2022, pour tout redevable identifié à la TVA en France, la gestion et le recouvrement de la TVA applicable aux importations et aux sorties de régimes suspensifs, seront transférés de la douane vers les impôts. Tout assujetti redevable souhaitant effectuer des opérations d’importation à...
23
Nov
Factures – Amendes – PLF 2022
Suite à la censure par le Conseil Constitutionnel le 26 mai 2021 de l’amende de 50% pour défaut de facture, sur amendement adopté à l’initiative du Gouvernement, un nouveau régime de sanction s’appliquerait à compter du 1er janvier 2022 visant à différencier le montant de l’amende encourue selon que...
10
Nov
DEB – Du changement au 1er janvier 2022 !
L’objectif de ce changement est de mettre la France en conformité avec le « Règlement de base EBS (European Business Statistics) » du Parlement européen et du Conseil, en date du 27 novembre 2019 (n° 2019/2152). Cette mise en conformité implique la suppression de l’article 289 C du CGI, relatif à...
08
Nov
Factures – Pénalités – Article 1737, I du CGI
Le 26 mai 2021, le Conseil constitutionnel déclarait contraires à la Constitution les dispositions de l’article 1737, I-3 du CGI relatives à l’amende pour défaut de facturation à compter du 31 décembre 2021. En effet, le fait pour un fournisseur redevable de la TVA de ne pas délivrer une facture était passible...
15
Sep
TVA – E-commerce – BOFIP en consultation publique jusqu’au 13 octobre 2021
Dans une mise à jour de sa base Bofip du 13 août 2021, l’administration commente ces modifications et nouveautés et met en consultation publique une partie de ses commentaires. Les personnes intéressées peuvent lui adresser leurs remarques éventuelles, jusqu’au 13 octobre 2021 inclus, par courriel à l’adresse suivante : bureau.d1-dlf@dgfip.finances.gouv.fr. Pour rappel, les règles de TVA régissant le commerce électronique...
10
Mai