10 Nov

DEB – Du changement au 1er janvier 2022 !

L’objectif de ce changement est de mettre la France en conformité avec le « Règlement de base EBS (European Business Statistics) » du Parlement européen et du Conseil, en date du...
08 Nov

Factures – Pénalités – Article 1737, I du CGI

Le 26 mai 2021, le Conseil constitutionnel déclarait contraires à la Constitution les dispositions de l’article 1737, I-3 du CGI relatives à l’amende pour défaut de facturation à compter du...
15 Sep

TVA – E-commerce – BOFIP en consultation publique jusqu’au 13 octobre 2021

Dans une mise à jour de sa base Bofip du 13 août 2021, l’administration commente ces modifications et nouveautés et met en consultation publique une partie de ses commentaires. Les personnes intéressées peuvent lui adresser leurs remarques...
10 Mai

Remboursement de TVA – Assujettis établis hors de l’Union Européenne – Dématérialisation des demandes de remboursement de la TVA déposées en 2022

Les assujettis établis hors de l’Union Européenne qui souhaite obtenir le remboursement de la TVA supportée en France, dans le cadre de leur activité économique, mais qui ne sont...
03 Mar

C3S : la CA de Paris juge l’inclusion des transferts intracommunautaires dans la base de la C3S non conforme au droit communautaire.

Par un arrêt du 14 juin 2018 (Lubrizol France SAS c/ Cause nationale du régime social des indépendants (RSI) n° C39/17), la CJUE avait considéré que l’inclusion dans l’assiette...
21 Jan

TVA – Navires de commerce maritime – Appréciation du seuil de 70% de trajets hors des eaux territoriales pour 2021

Pour l’application en 2021 de l’exonération de la TVA prévue au II de l’article 262 du CGI sur les opérations portant sur les navires de commerce maritime affectés à la...
24 Nov

Décideurs – classements 2020 des meilleurs cabinets d’avocats en matière de fiscalité

Le magazine Décideurs a publié ses classements 2020 des meilleurs cabinets d’avocats et de conseil en matière de fiscalité. L’équipe d’Hedeos composée d’Olivier Cortez, Stephen Dale, Sophie Degrandi et...
17 Nov

TVA – Navires de plaisance – Location – Evaluation de la part des loyers taxables en France – Nouvelles dispositions

L’administration fiscale a mis en ligne le 6 novembre 2020 ses commentaires afférents aux nouvelles modalités d’évaluation de la part des loyers taxables en France dans le cas de...
21 Oct

TVA – PLF 2021

Retrouvez la synthèse des mesures TVA issues du PLF 2021 : 1          Création d’un régime de groupe de TVA et révision du champ du dispositif du groupement autonome de...
20 Oct

TVA – Quick fixes – BOFIP

L’administration fiscale a publié sur son site BOFIP-impôts. gouv ses commentaires sur les mesures de simplifications dites « Quick Fixes », entrées en vigueur le 1er janvier 2020, et qui concerne...