12 janvier 2020 – Entrée en vigueur de la version 2020 des Incoterms

Entrée en vigueur au 1er janvier 2020 de la version 2020 des Incoterms, utilisés de façon quasi systématique dans les contrats internationaux. Pour rappel, les Incoterms définissent la répartition entre acheteur et vendeur des couts (ex :  frais de transport, frais annexes tels que frais de dédouanement, le chargement, les...

Loi de finances pour 2020 : ce qui change en TVA

Au 1er janvier 2020, les mesures suivantes en matière de TVA sont entrées en vigueur : Quick fixes : L’article 34 de la loi transpose en droit interne la directive UE/2018/1910 du 4 décembre 2018, qui apporte des ajustements au régime de TVA intracommunautaire afin de résoudre certains problèmes spécifiques. Ces...

1 octobre 2019 – Facturation – Nouvelles mentions obligatoires à compter de ce jour

À compter du 1er octobre 2019 deux nouvelles mentions devront figurer sur les factures : l’adresse de facturation si elle est différente de celle de livraison le numéro du bon de commande s’il a été préalablement émis par l’acheteur. Les sanctions pour infraction aux règles de facturation sont renforcées par l’instauration...

23 mai 2019 – Demande de remboursement de TVA par des assujettis européens non établis en France

Allant dans le sens des conclusions de l’Avocat Général, la Cour de Justice de l’Union Européenne dans un arrêt du 2 mai rendu dans l’affaire Sea Chefs Cruise Services GmbH a jugé que le délai d’un mois prévu à l’article 20, paragraphe 2 de la Directive 2006/112 pour répondre...

19 avril 2019 – TVA – Quick Fixes

C’est au 1er janvier 2020 qu’entreront en vigueur les quatre Quick Fixes (ou « solutions rapides ») qui ont été adoptées en matière de TVA par le Conseil afin d’ajuster certaines règles européennes dans l’attente de l’introduction du système définitif de TVA. Ces « solutions rapides » concernent: les stocks sous contrat de...

10 février 2019 – Classements 2018 – Cabinets d’avocats d’affaires – Fiscalité

Pour la cinquième année consécutive, Hedeos figure en 2018 au palmarès des meilleurs cabinets d’avocats dans plusieurs domaines. Ces nouveaux classements, encore en progression par rapport à l’année 2017, consacrent la stratégie de niche et le positionnement haut de gamme du cabinet en matière de fiscalité. Cette progression est...

Hausse de la TICPE

Dans le cadre de sa déclaration de politique générale, le Premier ministre, Edouard Philippe, a annoncé une nouvelle hausse du tarif de TICPE applicable au gazole pour l’aligner progressivement sur celui applicable à l’essence. Cette hausse s’inscrit dans le cadre de la transition écologique. Pour mémoire, la TICPE est...

TICPE – Navigation aérienne – Exonération

  L’administration des douanes publie le 20 avril 2017, la nouvelle circulaire déterminant les conditions et les modalités permettant aux compagnies aériennes de bénéficier de l’exonération de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE). En effet, les quantités de produits énergétiques destinés à être utilisés comme...

Modalités de régularisation d’une TVA acquittée à tort

La récupération d’une TVA facturée à tort à des particuliers par un fournisseur de bonne foi n’est pas conditionnée à l’établissement d’une facture rectificative L’émission d’une facture rectificative est nécessaire lorsque le risque de perte de recettes fiscales n’a pas été complètement éliminé. La jurisprudence de la CJUE permet aux Etats membres...